Transposition (Belgique)

INDICATEURS

Déc.
2022

Moyenne
de l’UE

Classement

Évolution

Déficit de transposition (pourcentage de l’ensemble des directives non transposées)

2,3 %

1,1 %

26

?

Directives en retard de transposition:

23

11

Directives en retard de transposition notable (> 2 ans)

5

1

27

???

• Directive (UE) 2018/849 - modification de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, de la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
• Directive (UE) 2018/850 - modification de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets
• Directive (UE) 2018/851 - modification de la directive 2008/98/CE relative aux déchets
• Directive (UE) 2018/852 - modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage
• Directive (UE) 2018/2002 - modification de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

Retard moyen dans la transposition des directives (en mois)

13,1

12,6

18

?

Déficit de conformité (pourcentage de l’ensemble des directives transposées incorrectement)

1,1 %

1,3 %

9

?