Skip to main content
European Commission logo
French
Single Market Scoreboard

Infractions (Belgique)

Évolution depuis la dernière période étudiée: ? positive; ? négative; = neutre
Classement sur 27 pays: 1 à 9; 10 à 18; 19 à 27
Classement sur 23
(mise en conformité avec les arrêts de la Cour): 1 à 8; 9 à 16; 17 à 23

INDICATEURS

Déc.
2022

Moyenne
de l’UE

Classement

Évolution

Nombre de procédures d’infraction en cours

33

26

20

?

Secteurs problématiques

  • Sécurité des transports (5 affaires)
  • Fiscalité directe (4 affaires)

Durée moyenne des procédures d’infraction (en mois)

46,8

47,9

12

?

Délai moyen de mise en conformité avec les arrêts de la Cour (en mois)

59,6

48,3

16

?

Back to top