Introduction
Transposition (Belgique)
Évolution depuis la dernière période étudiée: ? positive; ? négative; = neutre
Classement sur 27 pays: 1 à 9; 10 à 18; 19 à 27
INDICATEURS |
Déc. |
Moyenne |
Classement |
Évolution |
Déficit de transposition (pourcentage de l’ensemble des directives non transposées) |
2,3 % |
1,1 % |
26 |
? |
Directives en retard de transposition: |
23 |
11 |
||
Directives en retard de transposition notable (> 2 ans) |
5 |
1 |
27 |
??? |
|
||||
Retard moyen dans la transposition des directives (en mois) |
13,1 |
12,6 |
18 |
? |
Déficit de conformité (pourcentage de l’ensemble des directives transposées incorrectement) |
1,1 % |
1,3 % |
9 |
? |
Infractions (Belgique)
Évolution depuis la dernière période étudiée: ? positive; ? négative; = neutre
Classement sur 27 pays: 1 à 9; 10 à 18; 19 à 27
Classement sur 23 (mise en conformité avec les arrêts de la Cour): 1 à 8; 9 à 16; 17 à 23
INDICATEURS |
Déc. |
Moyenne |
Classement |
Évolution |
|
Nombre de procédures d’infraction en cours |
33 |
26 |
20 |
? |
|
Secteurs problématiques |
|
||||
Durée moyenne des procédures d’infraction (en mois) |
46,8 |
47,9 |
12 |
? |
|
Délai moyen de mise en conformité avec les arrêts de la Cour (en mois) |
59,6 |
48,3 |
16 |
? |
Internal Market Information System (Belgium)
Performances: les performances de la Belgique sont très bonnes.
- Pour trois indicateurs, les résultats faisaient partie des dix premiers du classement parmi les États membres dans les domaines respectifs.
- Pour quatre indicateurs, les résultats étaient supérieurs à la moyenne de l’EEE.
- La performance s’est légèrement améliorée pour quatre indicateurs, tandis que le délai de réponse est resté stable.
Système d'information relatif aux règles techniques (Belgique)
SOLVIT (Belgique)
- Charge de dossiers
Dossiers soumis: 112 (117 en 2021)
Dossiers reçus: 74 (79 en 2021)
Dossiers non acceptés: 103 (79 en 2021)
- Taux de résolution: 90 % (85 % en 2021)
- Délai de traitement (en tant que centre d'origine):
Réponse dans les 7 jours: 93 % (88 % en 2021) – très bon résultat
Dossiers préparés dans les 30 jours: 88 % (81 % en 2021) – très bon résultat
Solutions acceptées dans les 7 jours: 96 % (89 % en 2021) – très bon résultat
Dossiers non acceptés dans les 30 jours: 77 % (62 % en 2021) – très bon résultat
- Délai de traitement (en tant que centre chef de file)
Dossiers acceptés dans les 7 jours: 87 % (90 % en 2021) – très bon résultat
Dossiers clôturés en 10 semaines: 64 % (58 % en 2021) – mauvais résultat - Niveau des effectifs
Suffisant
Retards de paiement (Belgique)
En 2022, le délai de paiement moyen (dépassement des délais de paiement légaux ou convenus) par les autorités publiques belges était de 16 jours.
Le nombre moyen de jours nécessaires à une entreprise pour que ses factures soient payées par d’autres entreprises (paiements interentreprises) était de 48,42 jours.
Réactivité des administrations et charge réglementaire (Belgique)
Indicateur | 2021 | Moyenne UE |
---|---|---|
Charge réglementaire des pouvoirs publics (réponses à l’enquête: 1 = pire, 7 = meilleur) | 4,3 | 3,6 |
Services publics numériques pour la création et la gestion d’une entreprise (100 % = les plus performants) | 81,0 % | s.o. |
Retards de paiement par les pouvoirs publics | 16 jours | 15,7 jours |
Délai de résolution des problèmes d’insolvabilité | 0,9 an | 2,0 ans |
Incidence de la réglementation sur les décisions d’investissement à long terme (réponses à l’enquête) | 21,9 % | s.o. |
Accès aux marchés publics (Belgique)
Indicateur | 2021 | Moyenne de l’UE |
---|---|---|
Soumissionnaire unique | 22 % | 25 % |
Pas d’appel d’offres | 2 % | 6 % |
Taux de publication (valeur publiée sur Tenders Electronic Daily, en % du PIB) | 3,4 % | 5,9 % |
Marchés publics coopératifs (proportion des procédures avec plus d’un acheteur) | 13 % | 5 % |
Critères d’attribution (proportion des procédures attribuées à l’offre la moins chère) | 36 % | 64 % |
Vitesse de décision (jours) | 106 | 99 |
PME contractantes | 28 % | 61 % |
Offres des PME | 59 % | 73 % |
Procédures divisées en lots | 31 % | 31 % |
Appel d’offres manquant | 5 % | 1 % |
Numéro d’enregistrement du vendeur manquant | 92 % | 29 % |
Numéro d’enregistrement de l’acheteur manquant | 16 % | 11 % |
Remarque: Un pays de l’UE typique (milieu de classement) est utilisé pour la moyenne de l’UE pour tous les indicateurs, à l’exception du taux de publication. En raison de retards dans la disponibilité des données, les résultats pour le taux de publication sont fondés sur les données de 2020.
Accès aux services et aux marchés de services (Belgique)
Indicateur | 2021 | Moyenne de l’UE |
---|---|---|
Indicateur de restrictivité – architecte | 3,0 | 2,5 |
Indicateur de restrictivité – comptable | 2,3 | 1,7 |
Indicateur de restrictivité – ingénieur civil | 1,0 | 2,4 |
Indicateur de restrictivité – avocat | 3,7 | 3,4 |
Indicateur de restrictivité – agent immobilier | 2,7 | 1,3 |
Indicateur de restrictivité – agent en brevets | 0,9 | 2,2 |
Indicateur de restrictivité – guide touristique | 1,5 | 1,2 |
Prix des lettres prioritaires nationales, lettre 20 g (2020) | 1,21 € | 0,88 € |
Prix des lettres prioritaires intra-UE, lettre 20 g (2020) | 1,61 € | 1,53 € |
Délai de transit national, performance jour + 1, lettres prioritaires 20 g (2020) | 94,0 % | 84,2 % |
Remarque: l’indicateur de restrictivité de l’UE (EURI) mesure le degré de restrictivité de la prestation transfrontière de services et du droit d’établissement pour sept groupes de services professionnels représentant une part importante de la consommation intermédiaire ou de la mobilité transfrontière des entreprises de l’UE. Le niveau de restrictivité est mesuré sur une échelle allant de 0 (le moins restrictif) à 6 (le plus restrictif).
Accès au financement (Belgique)
Indicateur | 2021 | Moyenne de l’UE |
---|---|---|
Accès à l'aide financière publique (% des PME indiquant une détérioration) | 12,8 % | 11,3 % |
Délai de paiement par les entreprises (enquête 2022) | 48,4 jours | 52,5 jours |
Investissements en capital-risque (en % du PIB) | 0,81 % | 0,48 % |