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Single Market Scoreboard

Country data: France

Transposition (France)

Évolution depuis la dernière période étudiée: ? positive; ? négative; = neutre
Classement sur 27 pays: 1 à 9; 10 à 18; 19 à 27

INDICATEURS

Déc.
2022

Moyenne
de l’UE

Classement

Évolution

Déficit de transposition (pourcentage de l’ensemble des directives non transposées)

0,3 %

1,1 %

1

?

Directives en retard de transposition:

3

11

Directives en retard de transposition notable (> 2 ans)

0

1

1

=

Retard moyen dans la transposition des directives (en mois)

4,3

12,6

1

?

Déficit de conformité (pourcentage de l’ensemble des directives transposées incorrectement)

1,4 %

1,3 %

18

?

Infractions (France)

Évolution depuis la dernière période étudiée: ? positive; ? négative; = neutre
Classement sur 27 pays: 1 à 9; 10 à 18; 19 à 27
Classement sur 23
(mise en conformité avec les arrêts de la Cour): 1 à 8; 9 à 16; 17 à 23

INDICATEURS

Déc.
2022

Moyenne
de l’UE

Classement

Évolution

Nombre de procédures d’infraction en cours

36

26

22

?

Secteurs problématiques

  • Pollution atmosphérique (5 affaires)
  • Services et professions — problèmes de conformité (4 affaires)

Durée moyenne des procédures d’infraction (en mois)

50,8

47,9

18

??

Délai moyen de mise en conformité avec les arrêts de la Cour (en mois)

62,1

48,3

17

??

Système d’information du marché intérieur (France)

Performance — La France a continué à afficher des résultats médiocres.

  • La performance s’est améliorée pour quatre indicateurs, surtout en ce qui concerne les demandes acceptées dans un délai d'une semaine et la rapidité de réponse.
  • Les résultats pour les cinq indicateurs sont restés inférieurs à la moyenne de l’EEE, comme les années précédentes.
  • Pour l’ensemble des indicateurs, les résultats faisaient partie des dix derniers du classement parmi les États membres dans les domaines respectifs.
Demandes acceptées dans un délai d'une semaine (%)
 
Demandes ayant reçu une réponse dans les délais convenus (%)
 
Satisfaction des autres autorités concernant la ponctualité des réponses (%)
 
Satisfaction des autres autorités concernant les efforts consentis (%)
 
Délai de réponse aux demandes (jours)
 

Système d'information relatif aux règles techniques (France)

 

SOLVIT (France)

  • Charge de dossiers
    Dossiers soumis: 154 (153 en 2021)
    Dossiers reçus: 429 (336 en 2021)

Dossiers non acceptés: 200 (241 en 2021)

  • Taux de résolution: 87 % (88 % en 2021)
  • Délai de traitement (en tant que centre d'origine):
    Réponse dans les 7 jours: 79 % (69 % en 2021) – très bon résultat
    Dossiers préparés dans les 30 jours: 82 % (80 % en 2021) – très bon résultat
    Solutions acceptées dans les 7 jours: 70 % (76 % en 2021) – mauvais résultat

Dossiers non acceptés dans les 30 jours: 76 % (60 % en 2021) – très bon résultat

  • Délai de traitement (en tant que centre chef de file)
    Dossiers acceptés dans les 7 jours: 75 % (59 % en 2021) – très bon résultat
    Dossiers clôturés en 10 semaines: 43 % (52 % en 2021) – mauvais résultat
  • Niveau des effectifs
    suffisant

Retards de paiement (France)

En 2022, le délai de paiement moyen (dépassement des délais de paiement légaux ou contractuels) par les autorités publiques françaises était de 23 jours.

Le nombre moyen de jours nécessaires à une entreprise pour que ses factures soient payées par d’autres entreprises (paiements interentreprises) était de 55,25 jours.

Réactivité des administrations et charge réglementaire (France)

Indicateur 2021 Moyenne UE
Charge réglementaire des pouvoirs publics (réponses à l’enquête: 1 = pire, 7 = meilleur) 3,2   3,6  
Services publics numériques pour la création et la gestion d’une entreprise (100 % = les plus performants) 80,1 % s.o.  
Retards de paiement par les pouvoirs publics 23 jours 15,7 jours
Délai de résolution des problèmes d’insolvabilité 1,9 an 2,0 ans
Incidence de la réglementation sur les décisions d’investissement à long terme (réponses à l’enquête) 9,5 % s.o.  

Accès aux marchés publics (France)

Indicateur 2021 Moyenne de l’UE
Soumissionnaire unique 19 % 25 %
Pas d’appel d’offres 2 % 6 %
Taux de publication (valeur publiée sur Tenders Electronic Daily, en % du PIB) 8,6 % 5,9 %
Marchés publics coopératifs (proportion des procédures avec plus d’un acheteur) 6 % 5 %
Critères d’attribution (proportion des procédures attribuées à l’offre la moins chère) 7 % 64 %
Vitesse de décision (jours) 89   99  
PME contractantes 42 % 61 %
Offres des PME 66 % 73 %
Procédures divisées en lots 43 % 31 %
Appel d’offres manquant 2 % 1 %
Numéro d’enregistrement du vendeur manquant 89 % 29 %
Numéro d’enregistrement de l’acheteur manquant 59 % 11 %

Remarque: Un pays de l’UE typique (milieu de classement) est utilisé pour la moyenne de l’UE pour tous les indicateurs, à l’exception du taux de publication. En raison de retards dans la disponibilité des données, les résultats pour le taux de publication sont fondés sur les données de 2020.

Accès aux services et aux marchés de services (France)

Indicateur 2021 Moyenne de l’UE
Indicateur de restrictivité – architecte 2,8   2,5  
Indicateur de restrictivité – comptable 3,3   1,7  
Indicateur de restrictivité – ingénieur civil 0,9   2,4  
Indicateur de restrictivité – avocat 3,3   3,4  
Indicateur de restrictivité – agent immobilier 2,1   1,3  
Indicateur de restrictivité – agent en brevets 2,8   2,2  
Indicateur de restrictivité – guide touristique 1,0   1,2  
Prix des lettres prioritaires nationales, lettre 20 g (2020) 1,16 € 0,88 €
Prix des lettres prioritaires intra-UE, lettre 20 g (2020) 1,40 € 1,53 €
Délai de transit national, performance jour + 1, lettres prioritaires 20 g (2020) s.o. 84,2 %

Remarque: l’indicateur de restrictivité de l’UE (EURI) mesure le degré de restrictivité de la prestation transfrontière de services et du droit d’établissement pour sept groupes de services professionnels représentant une part importante de la consommation intermédiaire ou de la mobilité transfrontière des entreprises de l’UE. Le niveau de restrictivité est mesuré sur une échelle allant de 0 (le moins restrictif) à 6 (le plus restrictif). 

Accès au financement (France)

Indicateur 2021 Moyenne de l’UE
Accès à l'aide financière publique (% des PME indiquant une détérioration) 9,3 %  11,3 % 
Délai de paiement par les entreprises (enquête 2022) 55,3 jours 52,5 jours
Investissements en capital-risque (en % du PIB) 1,03 % 0,48 %
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