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French
Single Market Scoreboard

Transposition (France)

Évolution depuis la dernière période étudiée: ? positive; ? négative; = neutre
Classement sur 27 pays: 1 à 9; 10 à 18; 19 à 27

INDICATEURS

Déc.
2022

Moyenne
de l’UE

Classement

Évolution

Déficit de transposition (pourcentage de l’ensemble des directives non transposées)

0,3 %

1,1 %

1

?

Directives en retard de transposition:

3

11

Directives en retard de transposition notable (> 2 ans)

0

1

1

=

Retard moyen dans la transposition des directives (en mois)

4,3

12,6

1

?

Déficit de conformité (pourcentage de l’ensemble des directives transposées incorrectement)

1,4 %

1,3 %

18

?

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