Transposition (Luxembourg)

INDICATEURS

Déc.
2022

Moyenne
de l’UE

Classement

Évolution

Déficit de transposition (pourcentage de l’ensemble des directives non transposées)

1,5 %

1,1 %

22

?

Directives en retard de transposition:

15

11

Directives en retard de transposition notable (> 2 ans)

2

1

21

=

• Directive (UE) 2018/844 - modification de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique
• Directive (UE) 2018/2002 - modification de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

Retard moyen dans la transposition des directives (en mois)

11,3

12,6

7

?

Déficit de conformité (pourcentage de l’ensemble des directives transposées incorrectement)

0,8 %

1,3 %

3

=