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French
Single Market Scoreboard

Infractions (France)

Évolution depuis la dernière période étudiée: ? positive; ? négative; = neutre
Classement sur 27 pays: 1 à 9; 10 à 18; 19 à 27
Classement sur 23
(mise en conformité avec les arrêts de la Cour): 1 à 8; 9 à 16; 17 à 23

INDICATEURS

Déc.
2022

Moyenne
de l’UE

Classement

Évolution

Nombre de procédures d’infraction en cours

36

26

22

?

Secteurs problématiques

  • Pollution atmosphérique (5 affaires)
  • Services et professions — problèmes de conformité (4 affaires)

Durée moyenne des procédures d’infraction (en mois)

50,8

47,9

18

??

Délai moyen de mise en conformité avec les arrêts de la Cour (en mois)

62,1

48,3

17

??

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